mardi 26 juin 2007
Jacques Chirac sera entendu comme témoin assisté
http://www.lefigaro.fr édition du 26 juin 2007
L’ancien chef de l’Etat
pourrait être convoqué avant la mi-septembre, selon son avocat. Mais il
ne répondra aux juges que sur des affaires antérieures à 1995.
Jacques Chirac sera donc entendu comme témoin assisté, «probablement
avant le 15 septembre». C’est ce qu’a confirmé son avocat, Me Jean
Veil, sur Europe 1 mardi matin. Ce statut intermédiaire entre témoin
simple et mis en examen, épargnerait un procès à l’ancien chef de
l’Etat, s'il est maintenu jusqu'à la fin de la procédure.
L’avocat de Jacques Chirac a souhaité recadrer les décisions de son client face aux convocations des juges: «Oui, Jacques Chirac accepte de répondre à toutes les questions que souhaitent lui poser les juges dans des dossiers judiciaires, pour des faits antérieurs à 1995» puisque son client était alors «un citoyen comme les autres». Il s’expliquera donc sur l’affaire du financement du RPR et des emplois fictifs de la mairie de Paris. Ces deux dossiers pourraient être bouclés avant la fin de l’année, selon Jean Veil, qui estime que son client devrait bénéficier d’un non-lieu. Il pourra être entendu dans le bureau des juges ou ailleurs : son avocat n’a pas formulé de demande spécifique quant aux modalités de l’audition.
En revanche, pour les affaires postérieures à son élection en 1995, l'ancien président de la République bénéficie d’une "immunité définitive", assure son avocat, «en vertu de l’article 67 de la Constitution». «Le non de Jacques Chirac est absolument définitif» quant au témoignage sur des faits accomplis ou connus durant ses mandats. Car «comme dans tous les pays, il faut protéger les anciens chefs de l’Etat», estime Me Jean Veil. En d’autres termes, Jacques Chirac ne témoignera ni dans l’affaire Clearstream, ni dans l’affaire Borrel.