Burqa_BelgeLe Soir

Article de Ricardo Gutiérrez publié le 29 janvier 2011

Etterbeek s’est dotée d’un règlement de police qui interdit, sur le domaine public, « de se dissimuler le visage par des grimages, le port d’un masque ou tout autre moyen »... Un règlement assorti de sanctions administratives « illégales », selon le juge Patrick Lenvain. Le jugement définitif qu’il a prononcé, mercredi, va dans le même sens que l’avis rendu par le substitut du procureur du roi, Éric Dehon : l’interdiction permanente, par une commune, de la burqa en rue et dans les lieux publics est une restriction disproportionnée... En clair, l’impératif de sécurité publique n’autorise pas une commune à restreindre à ce point la liberté individuelle des citoyens. 

Le règlement de police viole manifestement l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui exige que toute restriction à la liberté de religion se base sur un intérêt légitime (ici, la sécurité publique) et reste proportionnée. 

Le jugement, très motivé (8 pages), constate que la commune « ne démontre pas qu’une restriction d’une telle ampleur était nécessaire pour assurer la sécurité... Il existe de nombreuses autres situations dans lesquelles des personnes peuvent être amenées à dissimuler leur visage... Que l’on songe notamment aux grands froids récents qui ont amené nombre de citoyens à dissimuler jusqu’à leur nez sous des cagoules et autres écharpes montantes sans être inquiétés ». 

Le tribunal constate, par ailleurs, que la citoyenne sanctionnée, défendue par Me Inès Wouters, « ne conteste pas la nécessité d’ôter son voile intégral en de nombreuses circonstances où son identification est requise». 

Résultat : les amendes (235 euros) consécutives au P.-V. dressé le 5 mai 2009 par la police de la zone Montgomery sont annulées, et la commune est condamnée aux dépens judiciaires (185 euros). 

Le député-bourgmestre d’Etterbeek, Vincent De Wolf (MR), n’entend pas renoncer, pour la cause, à son règlement. Il invoque le respect de la sécurité publique, l’obligation de justifier son identité, l’égalité homme-femme et la « rupture du lien social par l’impossibilité de tout contact humain». 

La commune consulte un avocat. Elle envisage un éventuel pourvoi en cassation. 

Pour rappel, la Chambre avait adopté une proposition de loi “visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage”, en avril 2010. Mais la dissolution prématurée des assemblées a empêché le Sénat de se prononcer, suspendant le processus législatif. Faute de loi spécifique, les règlements communaux anti-burqa, ne peuvent s’apprécier qu’à l’aune de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Constitution.