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Par Jean-Claude Verset le 30/09/2012

Criminalité et incivilités, tous ces délits d'importance plus ou moins grave peuvent empoisonner notre quotidien. Voici quelques mois, le gouvernement a décidé d'augmenter le nombre de policiers sur le terrain et les communes, peuvent infliger de nouvelles amendes administratives. Ministres, bourgmestres, policiers et magistrats ont répondu aux questions d’Olivier Maroy sur le plateau de Mise au point.

Le sentiment d’impunité a un fondement, reconnaît d’emblée Philippe Stratsaert, chef de corps de la zone de police de Charleroi: " Nous manquons de moyens pour réagir avec efficacité. La police a le sentiment que pour les personnes en séjour illégal, un ordre de quitter le territoire est rarement suivi d’effets ".  Et de citer le cas d’individus ayant bouté le feu à des voitures et qui ont été déférées au parquet sans être poursuivies.

Philippe Dujardin, le très médiatique substitut du Procureur du Roi de Charleroi, reconnaît qu’il y a une part d’appréciation dans le chef du magistrat. "Si le fait est bien expliqué, il y a mise à l’instruction. En tout cas, ce devrait être le cas si le cadre était complet, mais il manque 10 magistrats à Charleroi et des chambres entières sont obligées de fermer". Raison pour laquelle les procédures accélérées créées en 2001 ont été supprimées dans certaines zones. Pour le magistrat, " Sur le plan pénal c’est le tribunal le plus efficace ". Mais Philippe Dujardin veut toutefois  rappeler que l’on ne peut placer tout auteur en préventive. La loi précise que cette détention doit porter sur des faits soumis à des peines d’emprisonnement d’au moins un an, avec risque de récidive, etc.

Procédure accélérée: une fois par mois

La situation est différente à Bruxelles ou, rappelle Alain Courtois, sénateur MR, la procédure accélérée se fait encore, mais seulement une fois par mois. Et ici aussi, c’est une question de moyens : " On peut encore trouver des magistrats du siège, mais pour le Parquet il y a peu de candidats ".

Willy Demeyer, bourgmestre PS de Liège, demande que soit créé un statut des grandes villes où les formes de délits sont parfois absentes ailleurs. " Le problème qui se pose est la non application de la règle qui provoque le discrédit sur ceux qui représentent l’autorité ".

La justice la plus lente d’Europe

Un sentiment partagé par Bernard Clerfayt, bourgmestre FDF de Schaerbeek pour qui le manque de magistrat rend la justice trop lente. " Un tribunal doit pouvoir sanctionner dans un délai raisonnable. Condamner un jeune après deux ans, c’est trop tard. Ou bien il a déjà récidivé ou bien il s’est déjà amendé et a créé une famille". Le bourgmestre de Schaerbeek rappelle que la Cours de cassation désigne la justice belge comme l’une des plus lentes d’Europe. 

Provocateur, Philippe Dujardin met l’Etat belge en garde: " La Belgique a souscrit à la Convention des droits de l’homme dont  l’article 6 dit qu’un procès doit être tenu dans un délai raisonnable. Or le pouvoir judiciaire belge a condamné la ministre de la Justice pour sa responsabilité dans la lenteur des procès qui ne respectent plus les délais raisonnables ". A savoir 6 à 8 mois entre le règlement du dossier par la chambre du conseil et le jugement.  "Aujourd’hui les procès sont remis sine die et je peux vous prédire de prochains procès en responsabilité contre l’Etat ".

Après la réforme de la police, celle de la justice

Joëlle Milquet, ministre de l’Intérieur reconnaît que la réforme de la justice est indispensable. "Si la sécurité est la priorité, il faut l’assumer. Je veux des cadres complémentaires et une justice plus rapide. Avec 12 millions d’euros, on peut engager 200 magistrats. C’est une question de volonté politique. Il faut une justice rapide surtout par rapport aux petits délits".

Pour réduire la pression sur les prisons, la ministre veut généraliser les bracelets et les sanctions de prestations citoyennes

Les sanctions administratives pour désengorger la justice

Alain Courtois envisage que des magistrats instructeurs puissent prendre des décisions de fond comme la suspension du prononcé.  Favorable aux sanctions administratives, il plaide pour des relations plus rapides avec le parquet. "Comme on a créé les justices de paix. Il faudrait penser à créer une justice pénale de première ligne pour les incivilités et les problèmes intrafamiliaux".

Représentant de l’opposition (au fédéral)  Christos Doulkeridis, Ecolo, secrétaire d'Etat au Logement pour la Région de Bruxelles-Capitale s’en prend aux discours politiques qui ne sont pas suivis d’action. " Dans un contexte de finances limitées il faut accepter de libérer des moyens et créer des antennes de polices dans les quartiers pour être proches de l’habitant ". Il faut aussi selon lui, rappeler les responsabilités individuelles.

Joëlle Milquet a déposé un projet de loi dont le but, dit la ministre, est d’agir dès la première incivilité. Le constat est que les petits délits augmentent considérablement le sentiment d’insécurité. "Mon projet est d’augmenter les amendes mais aussi de populariser les prestations d’intérêt citoyen, la remédiation et la réparation des victimes. Ensuite nous allons permettre des capacité complémentaires aux communes comme l’interdiction de lieu à une bande, pour des durées de 1 à 3 mois ". Cela ne pourra concerner que des personnes non domiciliées en Belgique.

L’âge des sanctions passera aussi de 16 ans à 14 ans pour les communes qui le souhaitent. " Il y a aura d’abord une implication parentale pour demander ce que  la famille va mettre en place. Ensuite viendra la médiation, et l’amende lorsque tout a échoué ". Le projet de loi vise également à permettre aux zones de police ou aux communes de signer des conventions avec le Parquet pour gérer directement les  "petites" infractions telles que l’injure.

Dans ces circonstances, les amendes administratives viendraient remplacer les condamnations. " Nous n’y sommes pas opposés, insiste Philippe Dujardin, mais nous ne lâcherons pas  tout ce qui touche à la violence. Cela doit rester de la compétence de  justice et pas du Parquet ". Une limitation que partagent tous les participants au débat. .

Pour les primo-délinquants, explique le juge Philippe Dujardin il faut une approche graduelle: "A Charleroi, on prévient la personne concernée qu’on ne poursuit pas, mais qu’en cas de nouvelle action elle sera poursuivie."

Preuve de la généralisation des sanctions administrative, Bertrand de Buisseret, fonctionnaire sanctionnateur à Ixelles dit recevoir 6 000 dossiers par an traités par 10 collaborateurs. " D’abord nous écrivons à la personne sanctionnée pour lui permettre de contester la décision et de venir nous voir. Il faudra donc, dans l’avenir,  une professionnalisation de notre activité. "

Christos Doulkeridis ne voudrait toutefois pas que cette tendance en arrive à déforcer le Parquet. " Il faut une bonne complémentarité entre Parquet et communes. Mais avant de la généraliser, il faut être sûr d’éviter l’arbitraire. L’important est l’efficacité du dispositif sécuritaire et pour cela il faut une évaluation à certains moments ".

Mais où sont les (nouveaux) policiers ?

Alors que les moyens financiers ont été débloqués, les nouveaux policiers promis sont-ils arrivés dans les communes? " Non " répond simplement chef de corps de la zone de police de Charleroi qui déplore que la règle de répartition prive sa ville de nombreux policiers. Ce à quoi la ministre Joëlle Milquet a répondu que les recrutements sont en cours, qu’il y aura, dès 2013, 1400 engagements supplémentaires et que l’attribution aux communes se fera selon un nouveau calcul démographique basé sur les données de 2011.