Le grau du Roi (Gard) port

Communiqué de Gilbert Collard, député RBM du Gard du 23/08/2013

M. Gilbert Collard attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’article 1501 alinéa III du code général des impôts

Cet article, qui a été modifié par la loi de finances rectificative pour 2012, fixe en particulier une valeur locative des postes d’amarrage dans les ports de plaisance en fonction de leur localisation.

Ainsi, tous les anneaux en méditerranée sont lourdement taxés au tarif tropézien; ce qui défavorise les autres ports . De plus, les contribuables amodiataires des petits plans d’eau paient une taxe foncière disproportionnée.

M. Gilbert Collard demande donc au ministre s’il ne serait pas possible que le C.G.I. fixe une valeur plafond, en laissant aux commissions locales des impôts directs le soin de fixer une valeur locative plus conforme aux réalités.