Collard AN

Question de Gilbert Collard posée à l'Assemblée nationale le 23/10/2013

Type de questions QE

Ministère interrogé : JUS – Ministère de la justice

Question n° 42-00472

M. Gilbert Collard appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de mettre fin au monopole des greffiers en chef des Tribunaux de commerce.

En France, les greffes des tribunaux de commerce sont privés. Les greffes de toutes les autres juridictions sont tenus par des agents de l’Etat. La décision n° 216 du rapport de la Commission pour la libération de la croissance française, présidée par Monsieur Jacques Attal (La Documentation française) expliquait sobrement ceci en 2007 : "L’existence même des greffes privés près les tribunaux de commerce constitue une étrangeté héritée des mises en place des juridictions consulaires, il y a plusieurs siècles. Cette anomalie est aujourd’hui d’autant plus flagrante que les greffes font partie du service public de la justice assurée par l’Etat dans toutes les autres juridictions."

Ces monopoles sont devenus de véritables rentes au fil des ans, qui réalisent le plus souvent des marges considérables sans lien avec une activité concurrentielle normale. Il convient donc de supprimer les greffes privés et de les remplacer, comme dans toutes les autres juridictions, par des services administratifs spécialisés "

En effet, les greffiers en chef des tribunaux de commerce, et leur organisation subordonnée, ne sont pas des agents de l’Etat, non plus que membres d’une profession libérale. Les charges ayant été supprimées par une loi promulguée par Louis XVIII, ils sont cependant titulaires d’une fonction de monopole absolue, avec deux activités :le judiciaire et la gestion du registre du commerce. Pour le judiciaire, la question peut être réglée aisément.

Alors que la justice est l’une des plus importantes fonctions régaliennes de l’Etat, donc d’une fonction publique, il n’est plus concevable que même commerciale, cette justice là puisse être gérée matériellement par des agents privés. A ce sujet, la France qui est le seul Etat de l’Union européenne à connaitre des tribunaux de commerce, distincts des juridictions de droit commun, est également le seul Etat dont l’administration de cette justice si particulière est confiée à d’autres que des agents administratifs. Pour le registre du commerce, la matière n’est ni judiciaire, ni historique. Leur gestion par les greffes des tribunaux de commerce est un accident d’après guerre 1914-1918. La collectivité peut donc reprendre le service, qui ne peut être assuré que par des fonctionnaire d’Etat. Le registre du commerce, doit être nationalisé. Il l’est dans la plupart des Etats qui le font gérer directement au rang des activités normales de la collectivité.

M. Gilbert Collard souhaiterait savoir si le gouvernement envisage de changer enfin la situation actuelle pour restaurer la pleine fonction régalienne de la justice d’Etat dans ce domaine.