Conseil d'Etat

Communiqué de Gilles Lebreton, professeur agrégé des Facultés de droit, conseiller Enseignement supérieur de Marine Le Pen du 17/01/2014

Le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a validé, dans une ordonnance rendue le 9 janvier 2014 en référé-liberté, l’interdiction faite à l’humoriste Dieudonné de présenter son spectacle « Le Mur ». Cette interdiction émanait du préfet de Loire-Atlantique agissant en application d’une circulaire du ministre de l’Intérieur Manuel Valls.

Cette ordonnance met en péril la liberté d’expression en ouvrant la voie à une censure administrative préalable, au mépris de notre tradition juridique. A terme, c’est l’ensemble de nos libertés publiques qui sera menacé si on ne rappelle pas le Conseil d’Etat à ses devoirs, comme l’a expliqué Marine Le Pen dans son communiqué du 13 janvier.

Sur le plan juridique, aucun des deux arguments invoqués par le Conseil d’Etat n’est convaincant. Le risque de troubles matériels à l’ordre public n’était pas crédible, car les importantes forces de police envoyées à Nantes pour empêcher le spectacle auraient tout aussi bien pu y être envoyées pour assurer la sécurité des spectateurs.

Quant à l’atteinte à la dignité humaine, c’est la première fois qu’elle est utilisée pour baillonner un orateur. Jusqu’à présent, on se contentait de poursuivre pénalement a posteriori les propos racistes ou antisémites. Au demeurant, le rapport Veil de 2009, « Redécouvrir le préambule de la Constitution », avait déjà dénoncé l’utilisation liberticide de la « dignité humaine » faite par le Conseil d’Etat en 1995 pour valider des interdictions municipales d’un spectacle de « lancer de nain ». Penaud, le Conseil d’Etat avait alors fait amende honorable dans un avis du 30 mars 2010. Il aurait été bien inspiré de s’en tenir à cette dernière attitude, plutôt que de resombrer dans son erreur initiale.

Il est dès lors tentant de penser que l’ordonnance du 9 janvier 2014, inexplicable sur le plan juridique, s’explique en réalité par des raisons politiques. Elle viserait à sauver M. Valls du mauvais pas dans lequel il s’était mis. Même s’il est injuste, le doute est permis. Or, comme le disent les Anglo-saxons, la justice ne doit pas seulement être indépendante, mais elle doit aussi donner l’apparence de son indépendance.

L’affaire Dieudonné invite en définitive à s’interroger sur l’étrange dualité fonctionnelle du Conseil d’Etat, à la fois conseiller du gouvernement et haute juridiction administrative, singularité qui ne manque pas d’étonner (pour ne pas dire plus) la Cour européenne des droits de l’homme. Il faut sérieusement envisager de le scinder en un « Conseil d’Etat », qui ne serait que le conseiller du gouvernement, et une « Cour administrative de cassation », qui hériterait de ses fonctions contentieuses.

Ainsi mettrait-on fin à une anomalie dont l’origine remonte à Napoléon Bonaparte.