Equitaxe Rennes

Question posée par Gilbert Collard, député du Gard, sur le bureau de l'Assemblée nationale le 04/02/2014

Ministère interrogé : AGR – Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Question n° : 05-00067

M. Gilbert Collard attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur les engagements qu’il avait pris lors de son passage à Nîmes le 14 novembre 2013.

En effet, après l’élevage équin, c’est le tourisme équestre qui est à son tour victime de la TVA à 20 % . Dans le seul département du Gard, ce sont désormais 330 structures professionnelles, soit une par commune, qui sont touchées par une directive européenne absurde.

Dans l’attente de sa révision , le ministre avait prévu une mesure partiellement compensatoire, à savoir la prise en charge par l’État de la totalité des frais d’identification des équidés issus de leur élevage . Le ministre avait même précisé que cette compensation partielle irait prioritairement aux professionnels cotisants à la MSA et assujettis à la TVA .

M. Gilbert Collard souhaiterait connaitre la date de publication des textes règlementaires concrétisant cette promesse.