Conseil constitutionnel nuit

Le gouvernement proposera à la rentrée des "mesures alternatives de même ampleur" que les allègements de cotisations salariales censurés par le Conseil constitutionnel, ont assuré mercredi les ministères des Finances et des Affaires sociales. Ces mesures de soutien au pouvoir d'achat viendront "amplifier" l'an prochain le "dispositif de baisses d'impôt déjà annoncé" par l'exécutif dans le cadre du pacte de responsabilité, est-il précisé dans un communiqué. Le ministre des Finances Michel Sapin, la ministre des Affaires sociales Marisol Touraine et le secrétaire d'État au Budget Christian Eckert, qui signent ensemble le document, assurent que le gouvernement "reste déterminé à augmenter le pouvoir d'achat des salariés, et plus largement des ménages, à revenus modestes et moyens".

Pour les sages, la baisse dégressive des cotisations des salariés touchant entre un smic et 1,3 smic - un dispositif pesant au total 2,5 milliards d'euros et qui aurait dû entrer en vigueur le 1er janvier 2015 - "méconnaît le principe d'égalité".

Un coup dur

Cette censure est un coup dur pour le pacte de responsabilité et de solidarité porté par l'exécutif et le président François Hollande, qui mêle des efforts importants d'économies et de soutien aux entreprises, ainsi que quelques mesures de soutien du pouvoir d'achat venant en contrepoids. MM. Sapin et Eckert et Mme Touraine se félicitent toutefois du feu vert du Conseil constitutionnel au dernier collectif budgétaire et à un allègement d'impôt sur le revenu pour les ménages modestes.

L'allègement des cotisations salariales rejeté mercredi par les Sages devait s'appliquer au 1er janvier 2015, et concerné 5,2 millions de salariés et 2,2 millions de fonctionnaires, pour un coût de 2,5 milliards d'euros. Dans sa décision, le Conseil constitutionnel estime que ces dispositions instituent "une différence de traitement qui ne repose pas sur une différence de situation entre les assurés d'un même régime de Sécurité sociale". Les cotisations salariales d'assurance vieillesse et d'assurance maladie "sont des versements à caractère obligatoire ouvrant des droits aux prestations et avantages servis par les branches vieillesse et maladie", rappelle-t-il.

Or, le projet de loi en l'état "a maintenu inchangés, pour tous les salariés, l'assiette de ces cotisations ainsi que les prestations et avantages auxquels ces cotisations ouvrent droit". Ainsi, "un même régime de Sécurité sociale continuerait [...] à financer, pour l'ensemble de ses assurés, les mêmes prestations malgré l'absence de versement, par près d'un tiers de ceux-ci, de la totalité des cotisations salariales".

Cavalier

Le Conseil a par ailleurs retoqué une partie de l'article 2, concernant la réduction des cotisations patronales pour certains emplois à domicile. Ces dispositions avaient été adoptées par le Parlement lors de l'examen du Budget rectificatif de la Sécurité sociale. Pour le Conseil constitutionnel, elles "ont été introduites en nouvelle lecture alors qu'elles étaient sans lien avec des dispositions restant en discussion". Un cavalier législatif donc. Ayant été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution", elles sont donc également jugées "inconstitutionnelles".

L'article 2 prévoyait le doublement (de 0,75 euro au 1,5 euro de l'heure) au 1er septembre, pour les gardes d'enfants et l'assistance aux personnes âgées dépendantes ou handicapées, de l'allègement de cotisations dont bénéficient depuis 2013 les particuliers employeurs.

Le 06/08/2014 avec AFP