Marion Maréchal-Le Pen officiel

Question de Marion Maréchal-Le Pen, députée FN du Vaucluse, posée sur le bureau de l'Assemblée nationale du 09/09/2014

Type de questions QE

Ministère interrogé : JUS – Ministère de la justice

Question n° 37-00095 : du : 09/09/2014

Mme Marion Maréchal-Le Pen attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les interrogations des huissiers de justice suite aux annonces du gouvernement sur la mise en œuvre d’une réforme des professions règlementées.

En élaborant un tel projet dans le secret le plus total et en dehors de toute concertation avec les professionnels du secteur, justifié par ailleurs en des termes passablement méprisants vis-à-vis de cette profession, le gouvernement a décidé purement et simplement de mettre à mort le métier d’huissier. Outre les quelque 8000 emplois directs que détruirait automatiquement cette réforme, la qualité du modèle français de justice sociale, reconnu dans le monde entier, et in fine la sécurité des justiciables se verraient confiés à des opérateurs privés dont rien ne garantit d’une part qu’ils seront français, et d’autre part qui soumettront par définition leurs nouvelles attributions à des critères de rentabilité.

Alors que leur rôle est essentiel dans l’aménagement du territoire et le développement de nos territoires, la perspective de voir sacrifiées près de deux mille études sur l’autel d’un libéralisme à tout crin remet également en question l’accès à la justice pour l’ensemble de nos concitoyens, en particulier dans les zones rurales défavorisées ou dans les zones urbaines sensibles.

Si certaines professions telles que celle d’huissier ont besoin d’être modernisées, la sécurité du justiciable demeure un principe fondamental que le gouvernement a le devoir de protéger. Compte tenu de l’absence de communication sur les modalités de cette réforme, elle lui demande quand et comment le gouvernement entend indemniser les professionnels du secteur qui s’attendent à perdre incessamment sous peu le fruit de leur investissement en qualification, en charge et en entreprise.

Front National