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Question écrite de Gilbert Collard, Député du Gard du 22/08/2016

M. Gilbert Collard alerte Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur les conséquences néfastes de la réforme des aides publiques au logement (APL).

En effet, le décret du 7 juillet 2016 va entrainer de lourdes diminutions sur les APL qui seront versées au mois d’août à 76000 familles. La réduction moyenne de 10 % risque de masquer des pertes d’ APL allant de 20 % à 100 %.

Il en sera tout particulièrement ainsi pour les ménages à moyens revenus et pour les seniors ayant élevé des enfants qui ont quitté le foyer mais qui ont conservé leur ancien appartement.

Ces catégories, qui calculaient leur loyer après versement des APL ne pourront plus faire face à la nouvelle charge nette de leur location ; et certains septuagénaires ne trouveront pas un nouveau logement, du fait des dispositions de la loi Mermaz Malandain.

.Monsieur Gilbert Collard souhaiterait savoir pourquoi le gouvernement persiste ainsi à s’acharner sur les classes moyennes et surtout sur nos séniors et nos aînés

De façon plus pratique Monsieur Gilbert Collard souhaiterait savoir si la Ministre n’envisage pas de rapporter un décret aux conséquences socialement dévastatrices.

Ne serait il pas au moins raisonnable de ne pas appliquer la diminution des APL aux ménages déjà locataires et rentrés dans les lieux avant le 7 juillet 2016, date de publication du décret ?

Rassemblement Bleu Marine