mercredi 23 octobre 2013

Gilbert Collard réclame la réintégration des greffes de tribunaux de commerce dans le service public

Question de Gilbert Collard posée à l'Assemblée nationale le 23/10/2013 Type de questions QE Ministère interrogé : JUS – Ministère de la justice Question n° 42-00472 M. Gilbert Collard appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de mettre fin au monopole des greffiers en chef des Tribunaux de commerce. En France, les greffes des tribunaux de commerce sont privés. Les greffes de toutes les autres juridictions sont tenus par des agents de l’Etat. La décision n° 216 du rapport... [Lire la suite]